Les députés ont adopté en séance publique, le 4 juin 2025, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Les députés ont encadré la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Celle-ci devrait être réalisée dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, et dans…
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan…
Le 18 avril dernier, un nouveau décret n°2025-355 subordonne en lieu et place de la surveillance médicale renforcée, la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales. Cette attestation concerne notamment les avis d'aptitude concernant les autorisations de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension, ainsi que pour…
L'arrêté du 28/03/2025 entrée en vigueur au 01 avril, abroge l’arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d’assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les agents non titulaires.
L’instruction des sinistres déclarés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté incombe à la caisse primaire dont relève la victime.
L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il porte modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Pour les parcs de stationnement couverts…
Un arrêté du 3 mars 2025, publié au JO du 15 mars, a actualisé les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » du 2 août 2021 : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin…
En plus de définir les nouvelles missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) fraichement née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 renforce la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Agrément complémentaire des SPST
Pour les professionnels de santé au travail, ainsi que les services de prévention et de…
Comme l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle se substitue, la rente viagère d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Après avoir jugé, pour se conformer au revirement de jurisprudence intervenu en 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, n° 663 B + R), que l'allocation temporaire d'invalidité versée à un fonctionnaire par la Caisse des dépôts et consignations ne s’imputait pas sur le…
Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : abrogation de l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis…
Les dispositions juridiques ne cessent de s’accumuler dans ce domaine. L'apparence physique constitue d'ores et déjà un des 25 motifs de discrimination, reconnu par le code du travail. L'article 225-1 du code pénal et l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sont également modifiés en conséquence. Elle doit désormais recevoir le feu vert des sénateurs. De plus, la…
L'arrêté du 06 Aout 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail, à été publié au Journal officiel le 16 Aout dernier.
Le décret du 21 juin 2023 avait précisé des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements…
Arrêté du 28/06/2024 NOR : IOME2401960A modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le présent arrêté s'adresse aux exploitants d’établissements recevant du public, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques…
