Veille réglementaire

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Selon la victime, son employeur, qui s’est abstenu de prendre des mesures à la suite de son alerte concernant les agissements de son supérieur hiérarchique, a manqué à son obligation de sécurité. La victime est d'abord déboutée en appel, les juges du fond retenant que…

Le Forum européen de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a déclaré dans une « prise de position sur la santé mentale en milieu de travail » être « très préoccupé par les appels, tels que ceux exprimés par la résolution du parlement européen, à inclure l’anxiété, la dépression et le burnout en tant que maladies professionnelles sur la liste européenne ». Dans sa résolution du 5 juillet 2022 sur la santé mentale dans le monde du travail numérique, le…

Alors que plus d’une personne sur cinq a subi de la violence ou du harcèlement au travail, selon l'étude mondiale de 2022 de l’Organisation internationale du travail (OIT) , l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2024, illustre une fois encore une situation de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. Dans cet arrêt, ce sont surtout les arguments de défense avancés par l’auteur présumé qui peuvent interpeller. Ce dernier s'est notamment présenté comme victime d…

Ce jeudi 25 avril, se clôturait la série en 6 épisodes publiée depuis ce début d'année sur le site de l'ANACT.  Pour retrouver l'épisode 6: "La Qualité de vie au travail, une nouvelle voie pour dialoguer", c'est ici.   

Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions. En janvier 2017, une salariée médecin est victime d’une violente agression pendant son service de nuit. Afin d’obtenir une meilleure indemnisation des préjudices découlant de cet accident du travail, elle…

En début d'année 2024, 564 utilisateurs de l'espace droit prévention répondaient au 4 ème sondage annuel tant sur le fond que sur la forme de cet espace. Nous vous remercions de votre fidélité et de votre participation qui permettent l'amélioration continue de cet espace. Ainsi 96% d'entre vous recommandent le site et 97% ses webinaires trimestriels. Le contenu et la présentation sur le site enregistrent une moyenne stable de 7,8/10, avec pour la présentation un souhait d'un visuel plus…

Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024, La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par…

Dès fin janvier 2024, le déploiement de la semaine de 4 jours dans le secteur public a été annoncé par le premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale. L’expérimentation de ce nouveau temps de travail va  débuter entre avril et mai 2024. Elle va durer au moins un an. Si cette expérimentation s'adresse aux ministères et aux services déconcentrés de l'état, il est prévu dans cette note DGAFP du 22 mars, que les collectivités territoriales et les établissements de…

Dans son dernier bilan , le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) proposent de compléter le cadre réglementaire existant pour la prévention du risque électrique au voisinage des 50 mètres et susceptibles de conduire à un contact électrique accidentel. Ces textes attendus pour l'année 2024 devraient : remplacer et actualiser la règlementation actuelle relative aux travaux non électriques réalisés au voisinage d’un ouvrage électrique qui encadrent les activités de BTP…

Dans la veille du mois de septembre, nous vous informions que le gouvernement lançait une vaste campagne de communication sur les accidents du travail graves et mortels. Dans le cadre de ce plan de prévention, des fiches thématiques sur les récits d’accident du travail sont proposées. À travers une « analyse pédagogique », elles permettent de « connaître les causes et le déroulement d’accidents malheureusement récurrents, et les moyens de prévention qui auraient dû être mis en place ». Ce mois…